Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/65*

LRAR: -M. [J] [I] Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [Q] [F] -Parquet

R.G. : 2025050844 P.C. : P202502689

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique CONIMA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 352 427 884) représentée par son gérant, M. [J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Affef Ben Masour, avocat (E0581).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique CONIMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352427884 et exerce une activité de commerce de gros interentreprises d'autres biens domestiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique CONIMA n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 66 744,00 euros.
 * le passif s'élève à 24 267,00 euros exigibles en totalité (27 920 euros dans la déclaration de cessation des paiements).
 * l'actif s'élève à 8 893,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire dans sa déclaration de cessation des paiements.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus dl'activité depuis novembre 2024.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SARL à associé unique CONIMA

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités commerciales, achat et vente, import-export, distributions et représentations commerciales concernant tous produits ou marchandises (sauf règlementés)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352427884

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/05/2025 qui correspond à la date de l'échéance bancaire non réglée.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.