Après plusieurs renvois, lors de l'audience du 16 Décembre 2025 à 14H00, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargé d'instruire l'affaire qui les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2024075144 11/02/2025 ENTRE : SAS DEFACTO, dont le siège social est 50 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS Partie

La société ASTRA sera donc déboutée de sa demande de provision sur ce chef précis.

SA CDISCOUNT,, [Adresse 3] comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par Patrick

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

DEBOUTE Monsieur [L] [G] et Madame [B] [I] épouse [G] du reste de leurs demandes. CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [B] [G] aux entiers dépens.

Patrick Blain, M. Maxime Goldberg et M. Pierre Liautaud Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/38 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M.

ATLAN de la SCP Patrick Atlan Avocat (P06) et comparant par l'A.A.R.P.I.

Délibéré par Madame Sophie BENOIT et Messieurs Patrick BEAULIEU, Christophe PILLARD Juges.

En conséquence, il convient de débouter la société MATMUT de sa demande de dommages et intérêts pour action abusive.

Patrick FOGOLA, Président, M.

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience Minute signée par M.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

En conséquence, la société [Localité 3] France sera déboutée de cette demande. B.