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437 résultats pour « Meril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le mérite de l'opposition Attendu qu'en vertu de l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié est tenu d'effectuer auprès de l'institution de retraite complémentaire

Source officielle

Page 19 sur 22

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TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En conséquence, le tribunal : * Dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL HOLDOZ ; 2 - Sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée La société HOLDOZ a signé le 27 septembre

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de FRANFINANCE LOCATION régulière et recevable. 2/ Sur son mérite

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le mérite : Nous prendrons acte des protestations et réserves de la défenderesse quant à l'intervention volontaire de CAPELLI PROMOTION, dont nous prendrons également acte.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] recevable en sa demande d'exception d'incompétence; Sur le mérite, M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur son mérite M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

si les circonstances ont fait qu'il n'y a pas eu formellement « acceptation du contenu », le tribunal estime qu'il s'agit là d'une reconnaissance par les donneurs d'ordre du travail effectué, lequel mérite

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le mérite L'article 46 du code de procédure civile dispose que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur le mérite de la demande de sursis à statuer La société HELIOR sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 10 décembre 2024 par la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de FRANFINANCE LOCATION régulière et recevable. 2/ Sur son mérite

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le mérite : OVP, défendeur initialement mais demandeur suite à la procédure d'opposition à l'injonction à payer expose que : * Sur la qualité de non-professionnel de société OVP En l'espèce, le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le mérite : AEROSUN, défendeur initialement mais demandeur suite à la procédure d'opposition à l'injonction à payer expose que : * Sur la qualité de non-professionnel de société AEROSUN En l'espèce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8560ecdc6046d4718729c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer [B] expose que : * Le 17 janvier 2022, pour les nécessités d'un marché conclu avec l'un de ses clients, [U] sous-traite à [B] la réalisation de divers

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le mérite, Le protocole transactionnel signé le 7 novembre 2024 entre SPIE et TOKHEIM stipule en : * Son article 2 « qu'il a pour objet de mettre fin, de manière définitive et irrévocable, au litige

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TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur son mérite Helloglass expose que : * Les dommages subis par un pare-brise justifient leur réparation immédiate pour des raisons de sécurité, de sorte que de nombreux acteurs économiques offrent la

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

profit du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU devant laquelle l'affaire est actuellement pendante (RG N° N° 23/0056), A titre subcidioire : A titre subsidiaire : * Statuer ce que de droit sur le mérite

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le mérite de l'exception : Les sociétés [R] soutiennent que la clause attributive de compétence était systématiquement mentionnée sur le pied de ses factures, et dès lors qu'elles étaient payées sans

Source officielle