AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le mérite de l'opposition Attendu qu'en vertu de l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, tout employeur de personnel salarié est tenu d'effectuer auprès de l'institution de retraite complémentaire
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69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En conséquence, le tribunal : * Dira recevable l'exception d'incompétence soulevée par la SARL HOLDOZ ; 2 - Sur le mérite de l'exception d'incompétence soulevée La société HOLDOZ a signé le 27 septembre
Source officielle