AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A titre reconventionnel sur la procédure abusive : Le lancement de cette procédure visant à obtenir le paiement de la facture est illégitime et dénuée de tout fondement, et caractérise ainsi un abus.
Source officielleChambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
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4 avril 2025
4 avril 2025
En décembre 2017, la société a lancé sa propre marque de bijoux imaginée et dessinée à [Localité 1] : L'Atelier Emma & Chloé.
Source officielle