substitué par Me Camille TARRAZI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL Concept Construction actuellement [Adresse 3] [Localité 1] Et précédemment [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 853283604 Représentant légal : Aadil EL

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL

silion du Tribunai iors des debais el du delibere : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à

représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SANAA EXPO [Adresse 2] RCS B 900992108 (2021B01962) représentée par Maître Mounir EL

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS PRO DESIGN [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 929063733 - 2025 B 46885 Représentant légal : Mohamed El

Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public auque el

SPAGNOLO, présent Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Simon REBOULET Grégory HERBET Daniel GUYON Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public auque el

SPAGNOLO Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Daniel HATTON Vincent ESTIENNE Radouane AMERZAG Greffier lors des débat s : Noémie ZEITOUN Ministère public auqu el

EL BARKANI Karim, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et JUCHAULT Jean-Louis, (M. JUCHAULT Jean-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.

[K] SIREN 447 879 776 Activité : Décapage nettoyage haute pression de façades toitures peinture travaux divers de ravalement - Activité commerciale - entretien parcs et jardins (élagage, taille de haie

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

] [Adresse 3] et par SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEURS SAS [U] IT 142 [Adresse 5] comparant par Me Katia MERSIC [Adresse 6] et par SEP ORTOLLAND [Adresse 7] SELARL EL

Jugurta EL DJAMA, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[N] [U], dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Philippe BOUCHEZ EL GHOZI Avocat (T04) (SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - R285) ET : 1) SAS RESIDENCE MONT DORE

Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [L] [M] [Adresse 5]

fait assigner la SASU VEGA, d'avoir à comparaître le 06 Mars 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 872 el

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [R] [N], [Adresse 1], comparante en personne.