Sa préposée aurait donc commis des détournements avec imitation de la signature du gérant sur les chèques. La SARL [R] PLUS a déposé plainte contre son employée.

Le président demande au conseil de la SA LA BANQUE POSTALE par note en délibéré avant le 24 avril 2026 de confirmer, soit la restitution des chèques des trois remises à la SAS AUTO SERVICE, soit le crédit

Le 27 décembre 2020, L&S COIFFURE remet un premier chèque à NEW COIFFURE, pour un montant de 20 000 €. Ledit chèque est encaissé par NEW COIFFURE le même jour.

dont l'avis d'opération ne prouve, ni le débit effectif, ni la remise au bénéficiaire, le relevé bancaire ne précisant pas l'identité du destinataire, et le chèque étant libellé à l'ordre d'une agence

date, selon échéancier suivant / […] OPTION 2 : Remboursement de 100 % du passif sur 10 ans par échéances progressives, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan et les suivantes chaque

Il s'avère que monsieur [F] a émis un chèque d'un montant de 57 600,00 €, au nom de la société ARISTIDE, au bénéfice de la société SEPTENTRION SUGGEST, dont monsieur [F] est également associé unique et

décollage ou chaque atterrissage est augmenté pour garantir la sécurité aérienne, notamment en cas d'une sortie de piste due au verglas.

accord de paiement échelonné, la société SRB CONSTRUCTION a remis à Maître, [Q], [X], ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société SRB CONSTRUCTION une chaîne de 12 chèques

était retenue : Dire que [J] [F] ne justifie nullement du bienfondé de ses demandes indemnitaires ; Débouter Madame [J] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Dire en équité que chaque

de droit à compter du 2 janvier 2025 ; * 13.296,16 € avec intérêts de droit à compter du 2 janvier 2025 ; avec les intérêts à courir sur les sommes réclamées jusqu'à complet paiement à capitaliser chaque

base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des avis d'échéances mensuelles récapitulant le montant des cotisations dues pour chaque

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque

payer la somme de 18.518,78 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/04/2025, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque

Ce mécanisme permettant en effet de proposer des modalités de règlement compatibles avec la capacité de remboursement prévisibles de la société adaptées à chaque catégorie de créanciers.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire