ENGIE a mis en demeure PRECIFONDERIE de régler une somme de 83 711,16 € par courrier recommandé en date du 14 septembre 2023, puis, par courrier recommandé en date du 24 janvier 2024, de lui régler la

horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial aux termes duquel Monsieur [Q] [Z] était chargé

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

A l'audience du 18/03/2026 l'affaire est confiée à un juge chargé de l'instruire et les parties sont convoquées à son audience le 08/04/2026.

JEAN-JACQUES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

(autres crédits, charges courantes) ni le solde exact de son prêt immobilier

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

* Une charge de travail anormale de ses équipes.

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

* Le prévisionnel, sur trois ans, établi par l'expert-comptable fait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 25 826 € à fin 2028, compte tenu de 43 526 € de prélèvements chargés de la gérante

A la suite d'une panne intervenue en octobre 2023, la société BHS ELEC a adressé, le 10 octobre 2024, un courrier recommandé à la société BLET SUD aux fins qu'elle prenne en charge les réparations occasionnées

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l'immeuble situé [Adresse 11] à NIMES

VAMOND accuse réception de ce courrier le 7 février 2025. Finalement, DPGEO ne dépose pas de demande d'injonction de payer. En vain.

DEFENDEUR La SASU B&N [D] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire

Monsieur [P] [V] n'a pas produit de contestation sur le courrier recommandé reçu.

Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ARTBUILD 8. Courrier du 17 avril 2024 du Conseil de ARTBUILD à Me [Q] en délibéré du 25 mars 2025 9.

personne pour elle, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER