AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D'autre part, si le changement des chemises avait eu lieu, l'expert indique que ce changement aurait pu intervenir pendant les réparations de l'été 2021 et qu'aucun préjudice complémentaire d'immobilisation
Source officiellePage 19 sur 192
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2691cdc6046d471598cc
13 mai 2026
13 mai 2026
Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens.
Source officielle