Yves CARRET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 8 Janvier 2025, par M.

suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère

En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée à personne le 26 février 2025 et l'opposition a été formée le 26 mars 2025, date du cachet de la poste, de sorte que le délai d'opposition

Enfin, la société LIDO produit un document intitulé « contrat de prêt/reconnaissance de dette » signé par la société LAORUS le 10 novembre 2023 et comportant son cachet commercial, par lequel la société

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation

outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de commerce de Manosque a retenu le caractère

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Monsieur Michel OLIVARES et Madame Magali CARRUETTE

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

Le récépissé de dépôt porte le cachet de la mairie et confirme le respect de ce délai.

payer du 1 er août 2024, * La lettre de résiliation du 11 décembre 2024, * Le décompte de créance, * La facture d'acquisition des matériels, * L'avis de livraison signé le 29 mars 2024 et revêtu du cachet

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

Elle conteste la régularité de l'opposition, faute de justifier d'une remise en mains propres ou d'un cachet postal daté du 12 avril au plus.

l'acte a été déposée en l'étude de la SCP LPF & ASSOCIES sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté le cachet