Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

Elles maintiennent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [E] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [E],

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [L] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [L],

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

450 du code de procédure civile.

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner

Le tribunal relève : * au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile, que la procédure est orale ; * au visa de l'article 861-1 du code de procédure civile, que si la SAS ORYGIN DO a adressé

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit sur les dépens.

32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers

455 du code de procédure civile.

873-1 du code de procédure civile.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1] FRANCE à l'Ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2024 car ne respectant pas les exigences de forme de l'article 1415 du Code de procédure civile ; En conséquence, Dire exécutoire l'Ordonnance

; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur [V] [O] n'a pas comparu ni personne pour lui; qu'il