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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
bancaire est négatif de 87 €.
Source officielleChambre 08
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
28 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Source officielleChambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Source officielleChambre 08
69bf7539cdc6046d47828dd7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bcd7cdc6046d47703f97
13 avril 2026
13 avril 2026
la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, DIT que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5a671cdc6046d47abd256
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, DIT que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
8 avril 2026
pourraient obtenir compte tenu de sa structure financière
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e3717acdc6046d47adc8d2
14 avril 2026
14 avril 2026
A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attribution ont été signifiés les 25 juin et 28 août 2025 auprès du seul établissement bancaire connu, mais ces saisies se sont avérées infructueuses
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d94ecdc6046d47c30191
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f800cdc6046d47628fa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.
Source officielleRendu de décisions
69cc5332cdc6046d47abd326
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Source officielleMERCREDI
69b932b0cdc6046d47f5a0ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Z] SARLU ne s'étant pas exécutée, Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] ont été contraints de multiplier les tentatives d'exécution forcée, * Au terme de plusieurs tentatives de saisie attribution bancaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d36cdc6046d47dc7ab2
3 avril 2026
3 avril 2026
Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c6121bcdc6046d471f4bdf
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l'encontre Monsieur, [R], [Q] ; Indiquer que Monsieur, [R], [Q] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c13bcdc6046d471b0b34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le passif de la société s'élève aujourd'hui à la somme de 91.935,58 euros, comprenant 45.000,00 euros de dette bancaire.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ne peut être opposé l'absence d'activité d'une seule des multiples sociétés de Monsieur [O] [F], la [R] D'EPARGNE n'ayant pas accès aux comptes bancaires des sociétés de Monsieur [F].
Source officiellechambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
11 mai 2026
DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32183cdc6046d471186bb
29 avril 2026
29 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire présente un solde débiteur de 4 000 €, le dernier bilan comptable clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre
Source officiellePage 18 sur 38