AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur, services voiturier et conciergerie, service de réservation d'hébergement et de restauration, visite guidée, management
Source officiellePage 18 sur 27
Chambre 2-3
69d6dd4acdc6046d4793802e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'intérêts, de quelque nature que ce soit, dans toute société ou entité, commerciale ou civile, de droit français ou de droit étranger, la prestation de services, notamment en ce qui concerne le management
Source officielle