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12 826 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6a045a4acdc6046d47944276

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

provisoire Attendu que la partie demanderesse sollicite qu'il soit dit et jugé n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; qu'il convient de rappeler que, depuis le décret 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle

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TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fb16eacdc6046d47c829df

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfe13cdc6046d47e79660

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e0dcdc6046d47ea5576

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a40f52cdc6046d4720cea4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * CONDAMNER la société INITIUM aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A- Pour la société THE QUEEN : Lors de la signature du contrat de gérance libre, la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d24cdc6046d47732c9d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43965cdc6046d478c1f82

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de AD MARINE SAS en liquidation judiciaire ; Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b440c3cdc6046d478ca89e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BONOLOCO SARL en liquidation judiciaire ; Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [C] [P] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* Juger y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. * Condamner la société [H] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

toutes ses demandes plus amples ou contraires ; * CONDAMNER la société SECOND DE CORDEE au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DIRE n'y avoir lieu

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de son passif ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SCI GDB en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c083cdc6046d4781bec1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

passif ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SAS TY BRETMANDIE en liquidation judiciaire ; Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e5ecdc6046d47ed3eaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f63cdc6046d47fac201

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de liquidation judiciaire jusqu'au 24/01/2025 inclus, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur,

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