Cette ambiguïté nécessite une interprétation du contrat, ce qui dépasse les compétences du juge des référés.

2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS DANTE de payer à la SAS DREAM [V] [H], en deniers ou quittances valables, la somme de 16 896,00 € en principal outre intérêts

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée d'un intérêt

La société CLUBFUNDING SASU demande la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.

Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

et intérêts pour résistance abusive.

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

légal à compter de la mise en demeure, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LES SAISONS DU BURGER [J] à restituer à la société

Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au titre du prêt équipement professionnel n°5747235 d'un montant de 10.000€, la somme de 3.535,68€ outre intérêts

Au 25 novembre 2025, les sommes dues par la société SNS DECORATION se montent à: - 30 498,37 € pour le PGE, dont 27 594,23 € en principal, 785,12 € en intérêts du 03/01/2022 au 25/11/2025, 2 119,02 € en

moratoires à compter de la date d'introduction de l'instance : * 2.571,46 € au titre des frais de réparation exposés pour remédier aux défaut affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

, pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 112 mois.

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 89 mois.

En cas d'exécution en nature impossible, la SAS OSPA-2 sera condamné à payer à la société [B] [C] la somme de 6000 € en principal, assorti des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. 4