caution des engagements pris par [X] TECHNOLOGY au titre du contrat d'affacturage dans la limite de 10 000 € et pour une durée de 2 ans.

La société [U] ET FILS ne conteste pas ce fait puisque dans son assignation en date du 1 er juillet 2024, elle précise « qu'au terme du CCAP, les parties sont convenus de se soumettre au CCAG applicables

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 4 pièces : * Le rapport d'expertise relatif au contenu du camion de la société [B] comportant la copie de la lettre de transport, *

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons qu'il est produit à l'appui des demandes : * La convention d'ouverture du compte courant n°90000 08 0081212 49Le contrat de location n° FN 3819600 *

demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger que la Société [G] [N] avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Société ENTREPRISE [S] à raison de l'inexécution du contrat

La SAS MAT SUD TP conteste le fait qu'elle aurait eu des relations commerciales avec la SARL DELONCA qui de fait, ne produit aucun devis ou contrat signé permettant de justifier une facturation.

[F] [P] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Elle précise que les contrats ont été conclus à la suite d'un démarchage à [Localité 1] et constituent des contrats hors établissement.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 19 avril 2022.

par le maître d'ouvrage, ce qui nécessairement a bouleversé l'économie du contrat.

Que sur le fond, ce dernier ne saurait invoquer la nullité de cautionnement afférent au contrat plafond de trésorerie en raison de sa durée excessive, outre que la validité de ce prêt, dont il est l'accessoire

Le 23 septembre 2025, la SARL MP TECHNOLOGIES établit un devis relatif à une prestation d'automatisme, validé par bon de commande du 26 septembre 2025, puis facturé le 29 septembre 2025 pour un montant

Les conditions de remboursement du prêt prévues au contrat sont explicites et non contestées, à savoir une échéance unique au terme d'un délai de 12 mois.

Elle précise que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel, formé dès l'échange des consentements entre les parties, que le prix n'a pas à être déterminé lors de l'échange des consentements, et

[S] Pièce n°5 Cession de créances [S] UPCLAIM Pièce n°6 Courriel de la société [Localité 1] à la société Air France Pièce n°7 Courrier de mise en demeure de la société [Localité 1] Pièce n°8 – contrat

de vente [M] VOYAGES aux passagers La SA SOCIETE AIR France, pour sa part, expose que : en qualité de transporteur effectif, elle ne conteste pas que le vol numéro AF 876 [Localité 1] (CDG) – [Localité

Celles de l'article 1178 du code civil rappellent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Au titre de ce contrat, la société ABSO ENERGIES SAS n'a pas payé un certain nombre de factures, émises de mai à septembre 2022, pour un montant net de 51.287,00 €.