AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc764cdc6046d47092acf
7 mai 2026
7 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69f9da4bcdc6046d47a8692f
21 avril 2026
21 avril 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
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