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8 993 résultats pour « article L. 622-9 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle

Page 18 sur 450

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25d5cdc6046d47919dba

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb7b74cdc6046d47981c63

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb900dcdc6046d472b7c67

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc26ecdc6046d47fd8c46

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, DESIGNE

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TCOM

4ème chambre A

69fc80bccdc6046d47eaf6ef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L631-16 du code de commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc16ecdc6046d47fd7a11

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42fefcdc6046d47bed9e5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6175cdc6046d474eead4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2768cdc6046d4791b4b6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

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TCOM

CHAMBRE 09

69fc8a1acdc6046d47ebd0e7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.621-4 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbebf7cdc6046d4733c145

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb509fcdc6046d4794cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e1fcb3cdc6046d478d77bb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae802fcdc6046d4703b2b9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb96ecdc6046d472f5070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5681cdc6046d475ed600

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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