Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

ATTENDU qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur, [R], [T] une mesure de faillite personnelle et

des manquements justifiant l'exception d'inexécution, comme en dispose l'article 1217 du code civil ; Le tribunal relève également que Seedext communique auprès de ses clients dès le début du mois d'octobre

* Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS aux entiers dépens

, Vu les dispositions de l'article D3141-12 du Code du Travail, Vu les statuts et règlements intérieurs de l'association de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est, * CONDAMNER la SASU JT RESEAU

de l'article R.621-9 du code de commerce.

La société [R] [I] Rénovation, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 7 octobre 2022, une activité de réalisation de travaux du bâtiment, rénovation et agencement.

des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de : [Y] [H] [T] [B] [Adresse 1] N° SIREN : 831 335 229 Travaux de revêtement

1792 et suivants du code civil.

[W] en raison de fausses déclarations, de travail salarié non déclaré et de travail dissimulé.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

externe de l'activité désamiantage que cherche à développer la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE ; * Synergies commerciales (portefeuille clients et application) et des activités supports

En application de la loi MOP, Aliénor doit être rémunérée pour le travail supplémentaire effectué.

charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière »; L'article 1217 du même code précise en outre que

des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.