procèsverbal du Commissaire de justice et la totalité des pièces et documents collectés et séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal

Le commissaire de justice a respecté les dispositions légales : En dressant un procès-verbal de recherches infructueuses relatant les diligences effectuées, Ayant adressé ledit procès-verbal par lettre

Un avenant tripartite (Locam, ID2SON et Climbing) au contrat est signé le 20 janvier 2023, valant procès-verbal de livraison et portant le montant des loyers à 1 840, 42 € HT, soit 2 049,96 € TTC.

Le 12 juillet 2022 a été signé le procès-verbal de levée de réserves. Le 28 novembre 2022, la société CARDEM a établi un mémoire de réclamation d'un montant de 691.927,24 euros HT.

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Ils s'appuient sur le procès-verbal de réception du 10 janvier 2025 et le procès-verbal de constat du 10 janvier 2025 où les gérants de la SARL [I] [G] [J] reconnaîtraient expressément des malfaçons (goulottes

Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

Sur le montant de la prestation Lors de la visite du chantier, TMF ayant constaté que le réglage du support était insuffisant pour permettre l'application directe de l'enrobé, a convenu verbalement avec

avec les organes de la procédure, Monsieur [X] [T] n'ayant jamais répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser un procès-verbal

mandat, conclu le 21 janvier 2023, comportait une clause pénale prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de 13.800 € TTC en cas de violation des obligations contractuelles, notamment si le vendeur

Suivant procès-verbal daté du 1 er août 2023, elle a changé de dénomination sociale pour UBB IMMOBILIER.

Ils consistent essentiellement : * En ce qui concerne Mme [Y] [P], à soutenir que : D'une part, Mme [Y] [P] rappelle qu'elle a accompli les diligences ayant permis la mise en relation entre les vendeurs

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, signifié par procès-verbal dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

La commission de conseil de la société CR & CG consult SAS s'élevait à 10 % du montant de l'acquisition versé par l'acquéreur au compte du vendeur, soit 31.000,00 €, auxquels s'ajoutaient des honoraires

Suivant devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, QUALISPACE estimait le montant total des travaux à la somme de 282 000 euros TTC pour des travaux d'agencement du local commercial sis 2, promenade de la Côte Vermeille

contractuelle ne peut être retenue ; * que l'absence de réserve lors de la livraison et le délai écoulé avant la première contestation excluent l'existence d'une inexécution contractuelle imputable au vendeur

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à