les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux

tribunal de : * Se déclarer matériellement incompétent s'agissant des prétentions dirigées contre Monsieur [F], personne physique ; En conséquence, * Inviter la Société M-ENERGIES EXPLOITATION à mieux

sérieuses qui ne peuvent être tranchées par le Juge des référés ; que partant, il y aura lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par la Société BRETAGNE ARMATURES et de renvoyer les parties à mieux

dépens ; Décision Sur ce, statuant en premier ressort par ordonnance en référé, nous, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à mieux

L'assignation tend à voir : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

DECISION Par ces motifs, Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, * Se déclare incompétent pour connaitre du présent litige, * Renvoie les parties à mieux

de 80 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * les dépens, Renvoyons la SAS CEFAS à se mieux

PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, dès à présent par provision, Condamnons la société [O] [W] [A] [K] [N] [G

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles

déboutées de toutes autres demandes fins et conclusions, PAR CES MOTIFS VU les pièces produites, VU la jurisprudence, VU le Code de l'organisation judiciaire, Au principal, renvoyons les parties à mieux

PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, Se déclarons incompétent au profit

300 euros, la SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE sera condamnée à lui payer cette somme PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux

La société EDWINGTON, quant à elle, soutient que pour l'Audi R8, elle n'a pas donné son accord pour le paiement de la somme de 14 000 euros et qu'il s'agissait de défauts d'esthétiques mineurs et usuels

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Mme [L] [J], représentant son enfant mineur M. [Q] [G] [H], et M.

[B] [W], enfants mineurs et Mme [M] [F] épouse [E].

travaux réalisés depuis plus de 3 ans alors qu'elle exploite son établissement sans aucune réserve ; Qu'ils contestent toute malfaçon où inachèvement des travaux ; Que la SAS PPFE invoque des désordres mineurs