AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d95fcdc6046d475afc88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 892 483 892 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques
Source officiellePage 18 sur 24
Trib. de Commerce
69a6eb37cdc6046d475c9a13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 824 688 931 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques
Source officielle