carence du débiteur d'avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements ; Attendu qu'il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà

la société [E] [W] La société ENTORIA souligne que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 12 mars 2025, et que l'opposition a été déposée le 16 avril 2025, soit au-delà

En l'état des prévisions d'exploitation et du niveau de trésorerie actuel, l'Administrateur Judiciaire n'est pas opposé au maintien de l'activité et au renvoi de l'affaire au-delà du terme de la première

Fixe un nouveau délai de 12 mois à compter du présent jugement, pour l'établissement dela liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

Les autres factures correspondent à des prestations réalisées au-delà de la période contractuelle précitée.

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

litigieux des locaux de la Société FJ MOTORS, CONDAMNER Monsieur [N] [E] à verser à la Société FJ MOTORS la somme de 30 Euros hors taxes, soit 36 Euros TTC par jour supplémentaire de gardiennage au-delà

1193, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger qu'aucune résiliation n'est intervenue valablement le 8 août 2021, Juger que la SARL [Q] [Y] est redevable des cotisations en exécution de ce contrat au-delà

mandataire ainsi désigné toutes les missions utiles au bon fonctionnement de la société LE RELAIS DE CHAMBLY * Convoquer une assemblée générale ; * Fixer à l'ordre du jour de ladite assemblée une délibération

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE

les intérêts, et ce par 24 mensualités égales en application de l'article 1343-5 du Code civil, la première échéance étant fixée au 5 janvier 2026 et déboutera la BANQUE de sa demande d'intérêts au-delà

sur ce dernier, de sorte à créer un risque de confusion ; * JUGER que la société MG CONSEIL a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société LE COLLECTIONIST, en profitant, sans bourse délier

* Sur le défaut de tenue de comptabilité La Selarl [L], ès-qualités, expose qu'aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant de la société au-delà de l'exercice clos le 30 juin 2018.

Au-delà de cette période, ni SFD ne rapporte la preuve qu'elle a restitué les trois véhicules loués à [Localité 3], ni ATS ne rapporte de preuve que deux des trois véhicules ont été restitués par SFD et

que la cour d'appel de LYON indique en outre que les sociétés QUALICONSULT SECURITE et DIE sont condamnées à relever et garantir la société AUDE pour les sommes qu'elles seraient amenées à verser au-delà

Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.