L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

conclus entre les parties les 28/03/24 et 29/05/24 aux torts exclusifs de la société BLC ASSISTANCE ; CONDAMNER la même à payer à la société INOVAXO une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 980692198, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société SFR et la société WORLD TECHNOLOGY MI ont conclu

Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE : La SAS [Localité 3], dont l'assureur est la SA Albingia,(les demanderesses), a conclu avec la SASU EnvironneTech dont la compagnie d'assurance

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

LES FAITS La banque Société Générale a conclu quatre contrats de crédits professionnels avec la société Epsilon Global Transport, entreprise de transports, entre octobre 2019 et avril 2020.

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

Une réunion s'est tenue le 18 mars 2025 et s'est conclue par un constat d'échec.

conclu entre les parties, Condamner BW à payer à LP la somme de 11 715,97 € assortie des intérêts au taux contractuel équivalant à trois fois le taux légal l'an, courus et à courir à compter du 29/11

* Un contrat d'aide intitulé « Contrat d'Aide en Avance Récupérable N°DOS0116726 et DOS0116727 » en date du 26 mai 2020 d'un montant total de 220.000 €.

de l'offre de fourniture et la facturation d'indemnités de résiliation anticipée prévue dans le contrat initial de fourniture du 28 juillet 2022.

RUPTURE DU CONTRAT ANTICIPE » et qui prévoient que : « La rupture anticipée du contrat par l'abonné entraîne le règlement des 12 mois souscrits lors de la signature du présent contrat.

Le 1 er avril 2025 le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 an.

hors contrat pour un montant de 14 640,54 euros dont elle lui demande le paiement avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2024.

Elles ont donc conclu un contrat et [Z] [R] a mis du personnel à disposition. Toutefois [E] n'a pas payé l'ensemble des factures émises.

Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.