L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.

En outre, aux termes de ce même article L. 441-6 du Code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 8 octobre 2025, la société FILIME CONSTRUCTION demande : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Se déclarer compétent ; Débouter

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

Ces éléments sont complétés par les déclarations et engagements suivants pris en chambre du conseil et en particulier de : * La charge des sûretés relevant de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Avant dire droit : Sur la demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS FCA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du même code À TITRE PRINCIPAL

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

octobre 2023, devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner