Or : L'article 1603 du Code Civil stipule que : « Il [NB. le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » L'article 1641 du Code Civil stipule

(pièce n°1 CHR) L'article 3.1 stipule que ce contrat exprime l'intégralité des obligations des parties et annule et remplace tous autres écrits ou accords antérieurs sur le même sujet.

* Le mandat d'apporteur d'affaires dont l'article 1 stipule « la présente convention a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le donneur d'ordre ([Localité 1] HABITAT) a confié

Le tribunal retient qu'y sont stipulés : le montant garanti, soit 2 240 000 euros (280 euros par PC), le plafond indemnitaire, soit 2 016 000 euros (franchise de 10% déduite), la prime due par COM NETWORK

L'article 1110 du même code dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

L'article « Exigibilité anticipée » stipule que : « 1.

Le contrat de location financière en son article 9 « RESILIATION » stipule à l'alinéa 9.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris

L'article 4 des conditions générales de location « Cession-Transfert » stipule au point 4.1 que la société [Z] est susceptible de devenir cessionnaire du contrat.

Sur l'indemnité de non-restitution du matériel L'article 12 du contrat de location stipule que « en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non restitution sera calculée

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

[H] stipule que l'assureur prend en charge « dans la limite du coût des pièces et du taux horaire de main œuvre constructeur : En cas de bris de glace du véhicule assuré, les fournitures nécessaires à

L'article 4 –Remboursement du contrat principal à propos de la faculté d'amortir le prêt sur plusieurs années stipule : «…Si l'emprunteur décide d'exercer cette faculté, les modalités de remboursement…

fins de non-recevoir au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; [S] entend faire application de la clause contractuelle insérée aux contrats conclus entre elle et les demandeurs qui stipule

Ainsi il crée une concurrence avec sa franchisée en totale violation des stipulations contractuelles. Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

Elle est placée en bas de page, au milieu d'autres stipulations, sans mise en évidence particulière.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

L'objet du protocole est licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public, Il comporte des concessions réciproques entre les parties et met un terme au litige les opposant.

Après vérification, le protocole d'accord, conclu le 1 er juin 2025 entre le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Madame [A] [I] [N] et Monsieur [R] [N] ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public