Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur SARL à associé unique LDSERVICE à l'occasion du contrôle

nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est indéterminée hormis la somme de 18 300 euros relative à une plainte

ont tacitement accepté le projet de plan présenté.

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TUNISIANN BEAUTY Domiciliée [Adresse 1] Représentée par l'Avocat plaidant

Demandeur (s) : [E] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 440 867 398 Représentant (s) : MAITRE MASSE Jean-François, avocat plaidant MAITRE DARDAILLON Aude, avocat postulant Défendeur (s) : [B] [O

Localité 1] (75) Représenté par : [C] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): CREDIT LYONNAIS SA [Adresse 5] SIREN:954 509 742 Représenté par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 2] Pierre BUISSON, avocat plaidant

paiement : MEMOIRE Intérêts de retard au taux légal : MEMOIRE Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Total à régler 560,00€ sauf mémoire : 92.197,98€ Le 11 aout 2025 Monsieur [N] [Y] portait plainte

pénale contre P.A.C pour ces mêmes faits ; cette plainte est toujours en cours d'instruction ; * contrairement à ce que P.A.C soutient, les marchandises que cette dernière lui avait commandées, ont été

La SARL [K] rappelle qu'elle va déposer plainte le 10 novembre 2023, pour usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle

Il lui a conseillé par courriel de déposer plainte.

Ces factures sont accompagnées des : * Pièce 1 : Facture N° 20664 14.02.2023 * Pièce 2 : Bon de livraison N° 134510 01.02.2023 * Pièce 3 : Facture plantation N° 21193 07.04.2023 Pièce 4 : Bon de plantation

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

Arrête le plan de redressement de l'entreprise selon le projet de plan débattu. Fixe la durée du plan à 10 ans.

L'affaire a été plaidée le 12/03/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

PLAST SAS [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur

Véronique PIOUX Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR (S) Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Représenté par l'Avocat plaidant

[Adresse 1] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 513 254 227 (Avocat postulant : Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître