Sur le moyen tiré de la nullité du cautionnement : Dans ses conclusions, M.

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01575 ENTRE : 1/ SAS ADONIS REALISATION [Adresse 1] 2/ SARL [D] [Adresse 2] Non comparantes PARTIES EN DEMANDE,

En cas de non-paiement, elle demande la condamnation des sociétés de M. [A] à des dommages et intérêts équivalents au prix d'adjudication.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

Page 1 Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

De surcroit : * La vileté du prix, entraînant la nullité relative du contrat, s'apprécie au jour de la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente et non au jour de la promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

est réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article

Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté qu'un billet à ordre litigieux a été avalisé ; Cependant, Monsieur [B] [H] indique, d'une part, qu'il n'avait pas conscience

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice. ».

juin 2021 » et d'autre part « la nullité des cautionnements souscrit en date du 17 juin 2021 des époux [J] ».

Il y a un non-respect de l'obligation d'information précontractuelle due par le franchiseur.

Durant cette audience, seule la nullité de l'assignation a été plaidée.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, [K] [O] demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, de : CONSTATER la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de prestation

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».