2 604,10 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024 ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du

et qu'elle est demandée ; En conséquence, le tribunal condamnera Innovimmo Nevers au paiement des intérêts de retard ainsi qu'à la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code

à payer au groupement d'intérêt économique INTER MUTUELLE HABITAT et au groupement d'intérêt économique IMA GIE, à chacun, la somme de 10.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du

l'obligation légale d'information Vu les articles 1112-1 et 1240 et suivants du code civil, CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts

son audience du 20 novembre 2025, aux fins d'entendre : * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI & MANGONI PIANTE la somme de 68 497,00 € à titre de provision et ce, avec intérêts

30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société 6K SPRL (6KSHOP) à payer à la société [W] [X] la somme principale de 2.224,70 € TTC/Avec intérêts

de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la Société Générale la somme totale arrêtée au 29 octobre 2025, de 43.583,75 euros, augmentée des intérêts

La société GCM FINANCE soutient également que la société HOLDING [R] est dépourvue d'intérêt à agir à son encontre, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, en l'absence de tout intérêt personnel

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

2022, * la somme de 1.156,82 € au titre des intérêts de retard de la facture du 22 novembre 2022, * la somme de 1.066,95 € au titre des intérêts de retard de la facture du 30 décembre 2022 ; Que si

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] en leur qualité de cautions des engagements de la SARL Victoirestech à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 15 000 euros avec intérêts

restitution des véhicules Peugeot 208 immatriculée GW 743 ZK, Kia Picanto immatriculée GV 859 SY et Kia Picanto immatriculée GV 332 SZ et la condamner à lui payer les sommes de : 25 470,33 euros avec intérêts

par AARPI TRUST AVOCATS assignait SAS SMARTMIND aux fins de : « Condamner la société SMARTMIND à rembourser à la société [Adresse 6] (CTHE) la somme de 102 000 € TTC (CENT DEUX MILLE EUROS) avec intérêts

selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter du 29 décembre 2024 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE

au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, outre 280 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement, En tout état de cause.

Sur les intérêts de retard : Attendu que la S.E.J.E.R. réclame à la fois des intérêts légaux de retard mais aussi des intérêts contractuels basés sur l'article 7.2 des CGV, il sera rappelé que les pénalités