facture litigieuse concerne la prestation ayant abouti, non à un recrutement dans ses effectifs, mais à l'embauche de Monsieur [P] [E] par la SARL [Y], société légalement distincte, tiers au contrat initial

Le tribunal observera aussi que le contrat définitif n'a pu être signé que le 7 novembre 2023 et qu'entre temps, le PLU de la commune ayant changé, seuls 3 lots pouvaient y être bâtis.

En effet, la requête initiale du bailleur du 10 juillet 2025, adressée au juge commissaire, visait les loyers de mai, juin et juillet 2025 comme impayés.

La demanderesse considère donc que les sociétés RC CUISINES et 3C CUISINES sont débitrices des engagements initiaux pris par la société AARCH'CUISINE.

LES FAITS La société Free [O], spécialisée en installation d'équipements thermiques et adhérente depuis 2013 à l'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France (ci-après dénommée CIBTP ou

Ainsi, il est nécessaire d'analyser l'étendue des engagements initiaux des parties pour déterminer une éventuelle inexécution de la part de la société BOOSTEP et ainsi déterminer la commune intention des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R2133 et 2025R1797 et de rendre une seule et même décision.

* CONDAMNER Monsieur [X] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur et Madame [C] invoquent également que deux mois après leur installation, en juin 2018, un Intermarché ouvrait à proximité de leurs magasins captant ainsi la totalité de la clientèle.

avec l'instance principale initiée par Madame [Q] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes et enregistrée sous le RG n°2025R00137 ; * Déclarer commune et opposable l'ordonnance qui

Cela été reconnu par plusieurs tribunaux dans plusieurs affaires ne présentant aucune différence de situation objective par rapport à la présente instance.

Le groupe [Z] [J] a proposé, pour mettre en œuvre son projet de mise en commun de l'expertise de l'un et des clients de l'autre, la création d'une business unit commune, intégrée au sein de la société

engagée sous le RG 2025100027 devant le Tribunal de commerce d'AMIENS; « JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à société , APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es

Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.

du 6 juin 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SELARL [Localité 3] [V] en la personne de Maître [N] [V] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [B] [Q] aux fins de jugement commun

A cette audience, la SARL AZUR ENVIRONNEMENT, comparant par Maître Pauline PEREZ, de la SAS SINSOLLIER PEREZ, Avocat au Barreau de Narbonne, a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.

de Commerce de BRIEY; « Reconnaître le droit de propriété de la société [H] [V] sur le véhicule de marque FORD de type MONDEO, immatriculé [Immatriculation 1], « Déclarer la décision à intervenir commune