AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
12 mai 2026
LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 15 septembre 2025, la SAS M+ MATERIAUX a assigné Monsieur [D] [L]-liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION devant le Tribunal de
Source officiellePage 17 sur 225
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* DONNER ACTE à la SELARL VILLA-FLOREK du maintien de la procédure à l'encontre de Madame [W] [V]. * DIRE ET JUGER la SELARL VILLA-FLOREK recevable et bien fondée en son action et ses demandes.
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