La condamnation sera prononcée pour le montant total de 34 721,28 euros en deniers ou quittances valables.

expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit

, que sur celui de la cession de droits dénoncée en même temps que l'assignation.

Le taux de cette commission était variable en fonction du prix de cession. Son montant était calculé sur le prix des titres payé le jour du closing.

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

impayé à compter du 3 ème trimestre 2025, lequel s'élève à ce jour à la somme de 21 998.66 € - Que le locataire n'a pas répondu ni donné suite aux relances du Bailleur – Que le bailleur sollicite à bon droit

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce

L'article 1186 du code civil dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Le 17 août 2017, Mme [D] s'est valablement portée caution solidaire au profit de la société CIC dans la

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

opposer à la procédure son droit de propriété de sorte qu'elle doit être tenue de restituer en nature ou en prix ledit véhicule, objet du contrat litigieux, Pour sa part, la société CGL rappelle que

* Sur les autres demandes Monsieur [P] [G], succombant, ne peut valablement prétendre à l'allocation de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral.

Le contradictoire et les droits de la défense ont donc été respectés. Les quatre lettres de change ont donc bien été avalisées par Monsieur [E] [Y] pour un montant total de 17.925,40 €.

CONDAMNER la SAS [M] (ATOUTIMMOBILIER) aux entiers dépens CONSTATER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.