Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

à hauteur de 366 928,42 € incluant les dettes bancaires (78 028,16 €), les dettes fournisseurs (71 976,73 €) et les dettes fiscales et sociales (112 402,95 €).

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

et sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

Ce dernier a amené à un redressement fiscal à hauteur de 180 000 €.

dès lors Monsieur [T] [M] n'a pas respecté les obligations comptables qui lui incombait, et a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation en sanction personnelle ; Sur l'inobservation des dettes

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Il est ventilé comme suit : En € Passif proposé à l'admission AGS (superprivilégié et privilégié) 14 883 Dette bancaire 168 651 Dettes fiscales et sociales 61 024 Fournisseurs 17 676 Litige Nord

La Société a cherché des solutions pour faire face à ses charges courantes, telles que l'obtention d'un échéancier de 10 mois pour ses dettes fiscales au titre de la TVA et de délais de paiement pour ses

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

La SAS DJ EB CONSEILS se trouve être redevable de dettes fiscales, au titre, notamment, d'impôt sur les sociétés et de TVA, pour lesquels des avis de mise en recouvrement lui ont été adressés depuis 2020

* Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales et sociales de la société [X] n'ont pas été respectées par M.

sociales Attendu que le liquidateur judiciaire indique que les bilans des trois derniers exercices de la SARL BIONOPS PH révèlent une situation anormale, tant dans le quantum que dans la progression des dettes

Ces difficultés ont conduit à la constitution d'un passif fiscal et social important.

Situation du Passif : Selon la déclaration de la cessation des paiements, 1,8 M€ dont : * 400 K€ dettes fiscales et sociales (dont près de 300 K€ d'URSSAF majoritairement composé de moratoire covid dénoncé

Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.

versement par le client final.

Le tribunal a fixé provisoirement au 15 novembre 2022 la date de cessation des paiements « compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale » .