AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace332cdc6046d47e60c5a
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] SERVON [Localité 6] produit les contrats de prêt, les actes de caution, la déclaration de créance pour un montant de 40 261,69 € et les courriers
Source officiellePage 17 sur 41
2è chambre
69e77bcfcdc6046d47043a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité
Source officielle