novembre 2025 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société COLLECTIF ENERGIE est un cabinet de conseil en énergie qui accompagne les entreprises pour optimiser les contrats

Sur la validité du mandat de vente La société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE soutient disposer d'un mandat de vente valide confié par le cédant en date du 21 juin 2023.

d'apport d'affaires valide : La société URBANESENS démontre la conclusion de deux contrats successifs ; Un contrat initial du 21 décembre 2021 signé entre la société URBANESENS et la société GS DEVELOPPEMENT

La validité et l'opposabilité de la subrogation ne sont pas conditionnées à la production ou à la remise du contrat d'affacturage.

clairement : Que le retrait des cinq boulons empreintes Torx des sièges avant ne peut se faire qu'en deux temps avec le connecteur branché et véhicule sous contact.

Or si ce contrat est bien signé par voie électronique via l'application DOCUSIGN, il n'est pas daté.

La société [Adresse 1] ne justifie d'aucun élément objectif de nature à établir l'existence d'un litige potentiel relatif à la validité ou à la formation du contrat, ni d'une vraisemblance suffisante d'un

Elle considère, en vertu d'une jurisprudence constante, que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n'affecte pas sa validité.

Afin de répondre aux motifs de Monsieur [X] [D] qui s'oppose à sa demande, elle affirme que l'intitulé « CONVENTION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES » du contrat puis le contenu de ce contrat dument

d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » ; Attendu que de ce qui précède, Monsieur [O] [I] et [Y] ont établi une relation contractuelle

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

Par courrier du 30 avril 2025 , VALOMARNE a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'ALLIA.

Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

d'un contrat : * Le consentement des parties, * Leur capacité de contracter, * Un contenu licite et certain, La SEP ECOLES CREATIVES, entité au nom de laquelle la SAS [Y] [Z] a émis ses factures et

Un montant de 80% du contrat, plus rémunérateur pour WEBEDIA que l'exécution du contrat, est manifestement excessif.

La demande de paiement du solde du contrat doit être rejetée.

Des devis ont été réalisés et validés par la SAS CHATEAU DES LAUNES. Un contrat d'entretien est initialement mis en place puis est interrompu début 2020.

prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles indiquent également qu'aucune annulation, totale ou partielle, n'est