AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
À titre subsidiaire, elle invoque la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs
Source officiellePage 17 sur 32
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab401cdc6046d47792f5d
27 mai 2026
27 mai 2026
immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code
Source officielle