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634 résultats pour « code local des professions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE

69c4ebebcdc6046d4702ed66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À titre subsidiaire, elle invoque la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab401cdc6046d47792f5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96c57cdc6046d4796f5fa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4], la SARL SOCIETE CANNOISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SCEP) au paiement de la somme de 2500 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5e663cdc6046d475206b3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle fait état d'une livraison dans les locaux de la société LTM à [Localité 1]. Elle comporte 21 colis pour un poids brut 1.023kg.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Motivation : La protection qui résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend certaines dispositions protectrices aux « petits professionnels » doit remplir trois conditions cumulatives

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Concrètement, par l'utilisation de locaux communs, ces structures ont pour but de proposer une synergie entre les professionnels de santé exerçant des disciplines différentes notamment en leur permettant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7c1acdc6046d4751606e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 15/09/2025 qui correspond à la date de fermeture des locaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69df7c50cdc6046d475163e3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SARL VITALIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524453958 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme de société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24070cdc6046d4730bb3f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26a6ecdc6046d47338e6a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4f054cdc6046d47654ef4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS à associé unique B ET B PLOMBERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842720146 et exerce une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4ff94cdc6046d47668cf3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53aebcdc6046d476bdcb3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * l'arrêt de l'activité (plus de locaux).

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e81cdc6046d478e4ee4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sauvegarde à l'égard de la SAS BM [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 879332518, Activité : Maîtrise d'oeuvre, conseil en architecture d'intérieur, aménagement, agencement et décoration de locaux

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0329cdc6046d477046ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f130acdc6046d47720384

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La SAS [Z] ESPACE TRAVAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900 090 218 et exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux sous la forme

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1472cdc6046d4772253e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f760f8cdc6046d47737c58

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

titre subsidiaire, condamner la SARL [Q] à lui payer la somme de 2.113,00 € ; * En tout état de cause, condamner la SARL [Q] à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle