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1 028 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

Source officielle

Page 17 sur 52

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le conseil des parties défenderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 782

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f208cdc6046d47b7a963

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société SPORT DISTRIBUTION, aux termes de ses conclusions du 10 novembre 2024 demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2473ccdc6046d4793d6f7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

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TCOM

1ERE CHAMBRE

69e1e029cdc6046d478af453

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RIZZO * JUGES : SYLVIE CASTRES ET JEAN-MARC TRANIER GREFFIER : Me FREDERIC GOUX DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/10/2025 REDEVANCES DE GREFFE 66,60 € DONT TVA 11,10 € JUGEMENT DE JONCTION VU L'ARTICLE

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22141cdc6046d47905d61

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] NON COMPARANT JUGEMENT DE JONCTION Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans et le lien existant entre elles, il convient conformément à l'article

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TCOM

R E F E R E

69b99c54cdc6046d47ffde4a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/01/2026 ORDONNANCE DE JONCTION REFERE Vu l'article 367 du code de procédure civile, Nous, juge des référés commerciaux, Constatons qu'il existe entre les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef4acdc6046d47162115

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1c5cdcdc6046d47f16841

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cf8131cdc6046d47f67a76

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f7fcdc6046d4798a448

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0afc6cdc6046d479ab81d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0afd5cdc6046d479ab90d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

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Chambre 2-5

6a0ee726cdc6046d476d826a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et la revente de chevaux de sport et plus généralement toute activité en lien avec la filière équine faisant référence à l'article L 311-1 du code rural sous la forme de société à responsabilité limitée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7cacdc6046d47628c01

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

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TCOM

Chambre 04

69f294c0cdc6046d470613f8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle