Compte tenu de l'ouverture des procédures collectives mentionnées plus haut, Solobby à l'audience du 15 octobre 2024 demande en outre au tribunal de déclarer recevables en leur intervention volontaire

Madame [K], locataire et gérante de la société PETITES LOCATIONS a alors formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

[T] interjette appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre.

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

DEBATS Audience publique du 27 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'intervention volontaire du FCT FEDINVEST III, ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, représentée par EOS FRANCE Le FCT FEDINVEST III, ayant pour société

les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS FORMUL, Attendu que la société débitrice a été appelée

Disons recevable mais mal fondée l'exception de compétence formée par la SAS ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION, nous disons compétent, Disons qu'en application des dispositions de l'article 84 du code

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne le 3 décembre 2025, la SG assigne en intervention forcée [R]-Pecou, ès-qualités, devant ce tribunal.

En conséquence, DÉBOUTER les Sociétés IDEC SANTE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et au besoin toutes autres parties de leurs demandes et appels en garanties formés contre de la compagnie ALLIANZ

La société EDC cesse toute intervention et déclare ce sinistre auprès de son assureur AXA, lequel lui refuse ses garanties.

Sur la demande d'intervention immédiate de la société TOP : CONDAMNER la société TOP à procéder aux opérations nécessaires pour la remise en marche de l'Installation, et ce, sous astreinte de 1 000 €

La société CEREL a formé opposition à cette injonction de payer au greffe de ce tribunal le 28 février 2024.

; * Réaliser l'intervention sollicitée par le client, sous la direction du client.

C'est en l'état que le tribunal est appelé à statuer.

de son compte professionnel assorti des intérêts au taux légale à compter du 03/10/2023 jusqu'au parfait paiement ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés

Par acte de commissaire de justice de Me, [U], [F], en date du 30 octobre 2024, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE a assigné en intervention forcée la société OG TELECOM aux fins de voir ordonner la jonction