La SCI FDJ a régulièrement signifié le 10 mars 2023 un commandement de payer, visant la clause résolutoire prévue au bail, à la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL afin d'obtenir le paiement des loyers

ADEME FR231725_01YSGB, représentée par [Z] [W] ou tout autre personne, dument habilitée aux fins des présentes, Ne comparaissant pas, MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, société par actions

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 22 janvier 2025, les actions suivantes ont été menées : * Baisse du salaire annuel

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Pendant la période d'observation qui s'est déroulée du 28 février 2024 au 22 janvier 2025, les actions suivantes ont été menées : * Maîtrise des charges de

* * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025 OBJET : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ACTION

Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003500 DEMANDEUR : La société, [A], société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de, [Localité

* 5.420,50 euros au titre des prestations effectuées, facturées et impayées, * 400,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de retard (10 x 40 euros), * 6.801,23 euros au titre de la clause résolutoire

D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION ACTION

Le 7 juillet 2016, le Tribunal de commerce de Soissons a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [B] en désignant, Maître

a adressé une mise en demeure à la société DECATHLON par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 avril 2024, par laquelle il demandait un dédommagement de 12 500 € minimum et une résolution

En l'état d'une réunion de médiation prévue le vendredi 17 janvier 2025 à 17h00 réunissant les parties à l'initiative de la Commune de [Localité 5] aux fins de rechercher une résolution amiable du conflit

A assigné le 30 AVRIL 2025 : La SAS AZZURA, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

refusé de communiquer les documents demandés, empêchant Monsieur [C] de se défendre ; * Le « rapport de gestion » communiqué par 29 FF ne respecte pas les obligations légales (absence de projets de résolution

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : DE PREMIÈRE PART, La société L@CAL.FR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 035 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150

des textes susvisés; * déclarer, au principal, que la déchéance du terme a entraîné la résiliation conventionnelle du prêt; * déclarer subsidiairement que l'inexécution contractuelle justifie la résolution

* Par jugement du 7 décembre 2020, la société KOSY est mise en faillite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et, ses différents actifs sont mis aux enchères par le curateur désigné. M.

De tout ce que dessus, le Tribunal dit que l'action diligentée par la société [G] [Y] est irrecevable en vertu du contrat signé par les parties, et la déboute de ses demandes au titre de la résiliation

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le présent litige.