[Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner la société [P] à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.249,52€ au titre des cotisations, majorations de retard

, frais de contentieux pour les mois de mars à juillet 2025 inclus, * 1.180,00€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois d'août 2025 inclus, conformément aux

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

Monsieur [C] n'a pas procédé au retrait dudit courrier auprès des services de la poste.

portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J293 Demandeur (s) : [F] [Y] AND SERVICES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI

Qu'en sus des intérêts de retard légaux applicables à la somme due en principal, la société FRAISE soutient qu'elle est recevable à solliciter des pénalités de retard au taux annuel de 10% sur le montant

engendré sur le chantier Patio 2 ; Déterminer le nombre de jours de retard et proposer un calendrier recalé de chantier ; Faire toute constatation utile à l'appréciation des responsabilités par la juridiction

682 € TTC au titre du paiement de la redevance due pour l'année 2023 en application de l'article 8 du contrat de licence de marque conclu le 20 décembre 2018, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

Cet emplacement lui ayant été retiré à compter de l'année 2024, la société a subi une chute importante de son chiffre d'affaires.

du contrat de prêt du 21 septembre 2023 d'un montant de 50 000 €, sous réserve des intérêts postérieurs, en date du 15 octobre 2025 : * Capital exigible au 18/11/2025 : 45 993,52 € * Intérêts de retard

LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard

LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard