AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans ces conditions, en raison d'une paralysie totale de la procédure, de l'absence de contrôle de l'activité, et du défaut total de collaboration du gérant, la liquidation judiciaire est inéluctable.
Source officiellePage 17 sur 272
Trib. de Commerce
69daabe4cdc6046d47eab7ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire en raison de l'absence d'éléments sur la situation du débiteur et le montant du passif.
Source officielle