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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ces conditions, en raison d'une paralysie totale de la procédure, de l'absence de contrôle de l'activité, et du défaut total de collaboration du gérant, la liquidation judiciaire est inéluctable.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69daabe4cdc6046d47eab7ec

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire en raison de l'absence d'éléments sur la situation du débiteur et le montant du passif.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

dissonance entre le poids de l'endettement supporté par la SAS ALBAREIL et ses capacités contributives conduit à la mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts raisonnés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e89ff7cdc6046d471ea518

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

indique que : La trésorerie actuelle devrait permettre de financer le cycle d'exploitation sur la période d'observation ; Le PSE comprenant 18 licenciements doit être rapidement mise en œuvre en raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

euros, ces créances à titre super privilégié ne peuvent faire l'objet de remise ou de délais ; Les créances détenues par l'AGS n'ont toutefois pas été apurées par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P], raison

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad94e7cdc6046d47f30aec

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

RAISON HOME sera déboutée du surplus de sa demande.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La Selarl Asteren, prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur de la société Elite BTP, avait toutefois informé le tribunal par courrier préalable de son défaut de comparution en raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LE [D] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : SE DECLARER incompétent à raison de la contestation sérieuse affectant l'obligation de remboursement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f08d63cdc6046d47d2d5a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnellement, de juger que la Société [G] [N] avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la Société ENTREPRISE [S] à raison

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

retards de paiement avant impacté de manière significative la trésorerie de [Q], que celle-ci a ainsi vu sa trésorerie diminuer ce qui l'a conduite à des difficultés pour faire face à ses charges, raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Prononcer la résolution du contrat de location du 22 mai 2023 en raison d'un manquement de la société PREFILOC CAPITAL à son obligation de délivrance, Débouter en conséquence la société

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TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

La durée de location était de 37 mois à raison de 524,92 EUR mensuel. Les engagements de paiement des loyers n'ont plus été respectés par la SASU LA NAINE HOLDING à partir de décembre 2023.

Source officielle