dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 494550734 Partie demanderesse : assistée de Maître Diane MOURATOGLOU du Cabinet BCTG Avocats (T01) et comparant par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON

703 Partie défenderesse : assistée de la SELARL PORTAL AVOCAT pris en la personne de Me Jean-Michel PORTAL, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4] et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

DEMANDERESSE : * SAS VELOCERTIFIE.COM [Adresse 1] comparant par Monsieur Olivier LEROY, gérant de la SARLU YOREL FININVEST, Présidente de la SAS VELOCERTIFIE.COM, assisté de Maître Jean-Simon Manoukian

C / DEFENDERESSE ◊ SAS 2H CAPITAL,, [Adresse 3], comparaissant par Maître Simon GUIRRIEC, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL L'HOIRY AVOCATS,, [Adresse 4].

DIRE ET JUGER que l'ensemble des demandes, moyens et arguments formulés dans le cadre des conclusions de Me PESKINE d'ordre et pour le compte de la défenderesse WAGRAM FOOD SERVICE, sont irrecevables sinon

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 18/06/2025 à14H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur

MOTIFS : Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032145 ENTRE : SASU ARTELIA, dont le siège social est 16 rue Simone

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de la société CONSTRUCTIONS BOIS CARAIBES SARL ne lui permet pas de faire face à son passif

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de la société [K] SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

RESTAURATION (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre

Elle invoque les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Pièce n°3).

LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société TRANSPORT CONTAINER EXPRESS SARL, Adresse : Hydrobase Hydrobase Nord [Localité 4] [Adresse 3], Activité : Le transport manutention de containers 20 et 40 pieds

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif (mémoire) de la société L'ALLIANCE FUNERAIRE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 47 137,93

MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la