Par jugement rendu le 9 septembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a ordonné le renvoi de l'affaire devant la présente juridiction.

Ses demandes de règlement de la somme restant due étant demeurées sans suite et la société [U] TP ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 13 février 2025

ses engagements dans les délais fixés par le plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00221 N° PCL : 2025J00026 N° RG: 2025L00279 SARLU ALEMANNI SOCIETE D'APPLICATION PLASTIQUE ET ALLIAGES LEGERS EXAMEN POURSUITE

souhaité, mais aussi afin d'évaluer l'impact des mesures mises en place sur le niveau d'activité de la société.

A l'audience collégiale du 12 septembre 2023, la société EXPANSIEL a confirmé avoir eu communication des pièces de la société ARTEV, un nouveau calendrier de procédure a été mis en place organisant les

Pierre STEFANOV Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002585 DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Restaurant, traiteur, plats préparés Représentée

cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, salon de thé, café, vente de glaces.

Numéro de rôle : 2025006391 PC : 2025J269 nature : 406 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE

Activité : Vente sur place et a emporter de plats préparé type burgers ou bowl à composer hors vente d'alcool..

L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Caroline DOMME représentant le Ministère Public.

Le 14 septembre 2022, elle a procédé aux mesures sur place et les a communiquées le 20 septembre 2022 à la SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS pour validation.

Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

jugement en date du 21/08/2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SARL SARLLCG [Adresse 1] Enseigne : MARIUS Activité : Pizzeria brasserie bar vente sur place

Le mandataire judiciaire estime, dans ces conditions, que le plan peut être arrêté, sous réserve de la mise en place d'un provisionnement mensuel destiné à assurer le paiement des échéances.