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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69e031fdcdc6046d4763f99a
11 avril 2025
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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier
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