AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80b19cdc6046d47778e16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP Yann FILLAUD
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Trib. de Commerce
69b075d2cdc6046d4730fc7f
16 avril 2025
16 avril 2025
Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FMP 3A est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible dans la mesure où sa seule filiale
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