Sophie MINAULT Greffier lors des débats s et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auque el le dossier a été communiqué - Ministère Pu ublic présent Représenté par : M.

*1DE/06/47/03/27* LRAR: -Mme [D] [B] nom d'usage el kaim Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025076452 P.C. : P202503723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Mich el GUIGNARD : М. Sylv rain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

[O] [Z] [Adresse 2],Gérant Comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [H] mission conduite par Me [K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse

Noé VINOT [Adresse 2] 75005 PARIS, Président Et Mme [E] ALLAUX, Directeur général comparants et assistés par Me Charline BROSSE [Adresse 3] En présence de : SELARL EL BAZE [A] mission conduite par Me

Mike EL BAZ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

[Q] [P] [Adresse 1] comparant par Me Rachid EL ASRI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : M. [J] [F] [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M.

11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS, [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] comparant par LA SCP NOUAL DUVAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU RUN BTP [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 889609608 2023 B 7576 Représentant légal : Mme Imane EL

Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL

Madame le Procureur que les salariés n'ont pas été réglés de leurs salaires des mois de janvier et février 2026, Ainsi Monsieur [C] [F] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, el

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge, Assistés aux débats

[K] [N], présente Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Madame Mireille DAUDIER luges : Monsieur Jean-Michel CALLEJA Madame [S] [W] Ministère public auque el

[O] Faouzi, président présent Me EL MABROUK Chaîma – Barreau d'Avignon Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK

EL GUARCH Oussama, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Ph Juges : Da Gr Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et

[G] [C] (El) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, le débiteur s'est présenté à l'audience et confirme la cessation de son activité.

constate par ailleurs qu'en son article 12 le contrat rédigé en langue espagnol e stipule : « ARTÍCULO 12: INDEMNIZACIÓN POR RESCISIÓN : Cada una de las partes podrá, expirado [Adresse 3], interrumpir el