paiement de 24 mois pour s'acquitter du montant hors taxes de la facture de réparations du 9 février 2023, soit la somme de 15 894,05 euros, déduction faite de la somme de 1 500 euros correspondant au dépôt

Le 19/07/2021, l'expert mandaté pour la société L'IMAGINE effectua des constats contradictoires.

HECTARE à l'encontre des sociétés PLAN ET TERRE ET MM2 AMENAGEMENT, la société HECTARE a mené des actions multiples et coordonnées pour entraver le développement de leurs activités, notamment par le dépôt

dans ces circonstances que, par actes de commissaires de justice en date du 14 septembre 2023 et du 29 septembre 2023 signifiés respectivement à monsieur [Q] [D] et à la société M.S.G.V, tous deux par dépôt

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié par dépôt en l'étude et du 11 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la CAISSE D'EPARGNE a respectivement

: Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code de la consommation, version en vigueur au moment des faits avant le 31 décembre 2021, Vu le dépôt

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissiers de justice en date du 27 août 2024 (signification par dépôt à l'étude), la société [Z] assigne la SAS EFB devant le Tribunal de commerce

Ainsi le Tribunal constate que la BANQUE détient une créance liquide de 44.754,77€ sur la société SEA TRADE devenue LINK EXPORT, montant qui n'est pas contesté par Mme [U].

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures.

Au vu de ce constat, le Ministère Public demande au tribunal de prononcer, à l'encontre de Madame [I] [J], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures.

L'argument de dépôt de l'outil à [Localité 3] est inopérant, faute d'information préalable du demandeur. E.

le délibéré était fixé au 27 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, conformément à l'Art 450 du CPC SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'il ressort des faits constants

Elle expose que dès l'ouverture de la procédure, elle a fait le constat de l'absence de rentabilité de la société, et cela depuis plusieurs exercices.

date du 24/03/2026 : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques, lequel demande au Tribunal de constater

IARD à garantir E&EA dans les formes du contrat ; En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ou à défaut CONSIGNER les sommes entre les mains de la caisse de dépôt