représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire

Christian LAPLANE Mme Mariem MNAOUAR La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

SOVECA 63, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître [O] [S] suppléant Maître Christine

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

Christian TARDIVEL et M. Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef. En présence du ministère public représenté par Mme VELLUET Marie-Cécile, Substitut.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame [B] [G], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (28), livreur, domiciliée [Adresse 1], Comparante par Maître Christine

Patrice TAILLANDIER, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 10 Mars 2026: l'affaire a été débattue

Christian TARDIVEL et M. Alain GARRIGUE, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 juin 2025: l'affaire

Christian MARANDON Juges : Mme Sybille IMBERT M.

Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 juin 2025: l'affaire

débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 juin 2025: l'affaire

peuple français Ordonnance de référé du 06/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007860 Demandeur(s): NATURE & VRD (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Christine