AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f71a5cdc6046d477e155c
15 mai 2026
15 mai 2026
[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président de ce
Source officiellePage 17 sur 997
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7217cdc6046d477e1de0
15 mai 2026
15 mai 2026
euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 14/01/2026, LOC+ (SAS) a fait assigner devant le tribunal EARL PROVENCE AGRI (EARL) afin de voir constater son état de cessation
Source officielle