Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Attendu que, selon l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

présidé une troisième assemblée générale, cette fois en date du 1 er septembre 2024, pour déposer son rapport en qualité de liquidateur amiable, approuver les comptes de la liquidation et répartir le boni

exécution de cette obligation ; Pour justifier de la bonne exécution de son obligation, la banque se prévaut de sa pièce n° 8, correspondant à la copie des lettres d'information annuelle qui auraient

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Débats à l'audience du 04/05/2026 Nº 133 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004802

contesté et non encore vérifié ; Durant la période allant du 07/01/2025 au 30/09/2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 70 037 €, pour un résultat net de 14 528 €, ce qui démontre une bonne

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. [E] [M], et, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.