Lors d'une AGE en date du 15 février 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et M. [L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.

conteste c'est le fait qu'elle ne lui doit pas ce montant et qu'au surplus, elle serait elle-même créancière de cette dernière, étant donné qu'il existerait des malfaçons que la SAS DIR AQUITAINE a refusé

La volonté transactionnelle qui les anime fait qu'elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats,

IDFS reconnaît avoir écoulé les stocks dès lors que L'Oréal a (i) demandé à IDFS de résilier les Contrats de 2019, (ii) laissé malgré tout IDFS continuer à commander des produits, (iii) refusé de transmettre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 1 er décembre 2025, la société DU BAC et la SELARL [U] [A], ès qualités de mandataire liquidateur, demandent au

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Contestant la régularité et l'efficacité de ces notifications, Monsieur [K] [N] refuse de procéder au rachat des actions dans les conditions prévues par le pacte d'associés.

Quelque loyers ont été réglés mais la société [Z] [D] SAS a décidé d'interrompre ses règlements au motifs de dysfonctionnements allégués.

DECIDE la continuation de l'entreprise.

C'est dans ces conditions que la SARL JEX ALTERNATIVE BOISSONS SERVICES SARL a décidé d'agir en Justice.

Par courrier du 15 juillet 2023, la société THERMO-BATI CONSEIL a décidé de mettre fin au contrat d'agent commercial la liant avec la société SUD EST FACADES.

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur refuse

de communication de la situation de trésorerie de la société [D], réclamée à plusieurs reprises par ce dernier, et que Monsieur [F] lui a refusé par mail du 6 avril 2022, * Que concernant l'existence

[E] [T] agissant comme juge chargé de suivre les opérations d'expertise Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple

Il ressort de cette consultation que sur 14 créanciers consultés, 12 ont accepté expressément le projet de plan de redressement, 1 est resté taisant et 1 (l'URSSAF) a refusé ledit projet. …..

Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société SIMVEST, propriétaire d'un hôtel situé rue Jean GIRAUDOUX à Paris (75016) a décidé

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.