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1 128 résultats pour « refus d'autorisation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de redressement s'appuient sur un chiffre d'affaires de 518 K€ en année 1, en croissance de 1,6 % à 2 % par an, pour atteindre

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par la cession des actifs répertoriés par la SELAS [B] [O] [I] au chapitre matériel pour une valeur de réalisation de 455620,00€ sauf à en obtenir l'autorisation du Tribunal dans le cadre d'un nouvel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

qu'à Monsieur le Procureur de la République et à la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] * Le rapport contient une proposition de cession totale, permettant le maintien d'activité susceptible d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae688dcdc6046d47021377

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les autres demandes : Enfin, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la SARL EYES.STUDIO sera condamnée au paiement de la

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TCOM

Contentieux Général

69db51f7cdc6046d47f6273b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Après avoir entendu Maître [P] ainsi que Maître ARNAIL en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP FRANCOIS

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL TRANSPORTS [X] [U] [L] OT / SAS ABCIS AUVERGNEB Y AUTO SPHERE ROLEGENERAL : N° 2025 008797 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position, Attendu que le projet de plan a été déposé au Greffe le 20/05/2025, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

les autorisations d'ouverture des hôtels et être en capacité de les exploiter dans de bonnes conditions à compter de l'été 2025 : avec une gestion professionnelle de ces actifs, de bonne qualité et bénéficiant

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TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ET 400€ EN VALEUR DE REALISATION ET LES ACTIFS INCORPORELS POUR 100 000€ EN VALEUR D'EXPLOITATION ET 30 000€ EN VALEUR DE REALISATION.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieurs à 500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

sites au profit d'autres clients, sans précision supplémentaire.

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TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 1er juin 2023, un dommage a été causé par la société EST OUVRAGES sur le réseau exploité par ENEDIS. Un constat contradictoire a été établi entre les deux sociétés et signé le 7 juin 2023.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] et ayant pour activité l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

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TCOM

REFERE

69b4c7b1cdc6046d479a5fb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

BEL'AIR ENERGIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 847 874 864, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une pièce non traduite peut ainsi être retenue dès lors qu'elle est suffisamment compréhensible et qu'elle est corroborée par d'autres éléments du dossier.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

EN DEMANDE, d'une part, SAS SOPARTCOM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Amélie BLANDIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Isabelle ROSADO ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

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TCOM

9ème chambre

69eaca29cdc6046d4752ba1c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, afin de soutenir l'exploitation du [Etablissement 1], la Société a souscrit un PGE d'un montant de 250.000 euros le 16 avril 2020 auprès de la banque CIC.

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TCOM

Référés

69b2b7cecdc6046d47694f40

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Parc des Expositions [Adresse 4], désignée ci-après « SEPEC II », est chargée de l'exploitation des installations du Capitole dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploits de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], a fait assigner, en sa qualité de mandataire liquidateur, M.

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TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société Vauban Automobile soutient que le refus persistant de prendre livraison l'a obligée à une revente forcée pour limiter l'accroissement de son préjudice La société Vauban Automobile soutient

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